Le dossier de candidature est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision. Il est rédigé en langue française. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend cinq parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat.
2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission relatives aux autoroutes ou sections d'autoroute souhaitées.