JORF n°0074 du 28 mars 2015

DÉCISION n°2015-104 du 18 mars 2015

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2006-998 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-574 du 6 juillet 2011 autorisant la SARL Kallis'Pub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;

Vu la décision n° 2012-192 du 27 mars 2012 du conseil autorisant la SARL Kallis'Pub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Kallis'Pub ;

Vu le courrier en date du 12 décembre 2014 par lequel la SARL Kallis'Pub a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées,

Décide :

Article 1

Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Kallis'Pub sont transférées à la SARL Bella'Com.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Bella'Com et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck