Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2015 conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0114 du 19 mai 2015
DÉCISION n°2015-09 du 4 mai 2015
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2015.
G. Gueydan