DÉCISION n°2015-0829 du 2 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Exécution de la décision.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Exécution de la décision sur les fréquences radio

Résumé. Le directeur de l'ARCEP doit appliquer cette décision sur les fréquences radio et la publier après validation par le ministre.

Exécution de la décision.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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