DÉCISION n°2015-0829 du 2 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Protection de la radiodiffusion.
Les systèmes utilisant les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz doivent, en complément des conditions techniques prévues à l'article 2 (Règles d'utilisation des bandes de fréquences pour les communications électroniques), assurer la protection de la réception des signaux émis par les installations de radiodiffusion dans la bande 470-694 MHz et, de façon transitoire, dans la bande 694-790 MHz, selon les modalités prévues par l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.

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Protection des signaux de radiodiffusion

Résumé. Les systèmes utilisant certaines bandes de fréquences doivent protéger la réception des signaux de radiodiffusion, selon des règles précises.

Protection de la radiodiffusion.
Les systèmes utilisant les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz doivent, en complément des conditions techniques prévues à l'article 2 (Règles d'utilisation des bandes de fréquences pour les communications électroniques), assurer la protection de la réception des signaux émis par les installations de radiodiffusion dans la bande 470-694 MHz et, de façon transitoire, dans la bande 694-790 MHz, selon les modalités prévues par l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.

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