DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015

Article 6

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Telco OI et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République Française.

Historique des versions