JORF n°0178 du 4 août 2015

Article 5

Article 5

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de reprise des activités mobiles d'Outremer Télécom à La Réunion et à Mayotte par la société Telco OI, et en particulier celles concernant le capital de Telco OI, doivent être communiquées sans délai à l'ARCEP afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de reprise des activités mobiles d'Outremer Télécom à La Réunion et à Mayotte par la société Telco OI, et en particulier celles concernant le capital de Telco OI, doivent être communiquées sans délai à l'ARCEP afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.