Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1, L. 5142-3, R. 5142-1 et R. 5142-42,
Décide :
Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique, auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe à la présente décision (1).
Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.
1 version
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
1 version
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2015.
M. Mortureux
(1) L'annexe de la présente décision sera publiée au recueil des actes, avis et décisions de l'ANSES.