JORF n°0023 du 28 janvier 2016

Article 1

Article 1

Il est donné acte du désistement des conclusions de la société ECR tendant à ce que l'Autorité ordonne le versement des sommes de 5 733 288,48 euros au titre de l'année 2012 et de 5 873 024,44 euros au titre de l'année 2013 en réparation de ses préjudices.


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Version 1

Il est donné acte du désistement des conclusions de la société ECR tendant à ce que l'Autorité ordonne le versement des sommes de 5 733 288,48 euros au titre de l'année 2012 et de 5 873 024,44 euros au titre de l'année 2013 en réparation de ses préjudices.