JORF n°0126 du 3 juin 2015

Article 4

Article 4

Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2013 sont celles figurant en annexe de la présente décision.


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Version 1

Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2013 sont celles figurant en annexe de la présente décision.