JORF n°0126 du 3 juin 2015

Article 1

Article 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2013 est évalué à 34 920 632 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


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Version 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2013 est évalué à 34 920 632 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.