JORF n°0089 du 16 avril 2015

Article 3

Article 3

Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4, A.5 et A6 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4, A.5 et A6 de la présente décision.