Article 9
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de préciser, pour les gares de voyageurs d'Ile-de-France, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, des indicateurs de performance et de définir, en concertation avec ces mêmes acteurs, des taux de performance à respecter par indicateur, ainsi que les mécanismes d'incitations financières applicables. La mise en œuvre devra intervenir au plus tard pour l'horaire de service 2017.
1 version