DÉCISION n°2015-028 du 15 juillet 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de facturer à Transilien, pour les quais des six gares parisiennes d'intérêt national et de la gare d'Aéroport CDG 2 dont il a l'usage exclusif, les charges relevant de la CSG qui sont ventilées selon la surface des quais ainsi que les charges de capital liées aux quais au prorata de la surface des quais qu'il utilise, à compter de l'horaire de service 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des frais de quais pour Transilien

Résumé. SNCF Réseau doit facturer à Transilien des frais liés aux quais des gares parisiennes, en fonction de leur surface.

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de facturer à Transilien, pour les quais des six gares parisiennes d'intérêt national et de la gare d'Aéroport CDG 2 dont il a l'usage exclusif, les charges relevant de la CSG qui sont ventilées selon la surface des quais ainsi que les charges de capital liées aux quais au prorata de la surface des quais qu'il utilise, à compter de l'horaire de service 2014.

Historique des versions

Source : Légifrance