Article 7
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de facturer à Transilien, pour les quais des six gares parisiennes d'intérêt national et de la gare d'Aéroport CDG 2 dont il a l'usage exclusif, les charges relevant de la CSG qui sont ventilées selon la surface des quais ainsi que les charges de capital liées aux quais au prorata de la surface des quais qu'il utilise, à compter de l'horaire de service 2014.
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