DÉCISION n°2015-028 du 15 juillet 2015

Article 13

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Article 13

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Notification et publication d'une décision

Résumé. Le secrétaire général de l'Autorité doit informer les parties concernées de la décision et la rendre publique, tout en protégeant les secrets protégés par la loi.

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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