JORF n°0141 du 20 juin 2015

Article 2

Article 2

L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de fixer le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs dans la région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 5,5 % à 6,9 % avant impôt, telle que déterminée dans l'annexe 2 à la présente décision, ou 3,7 % à 4,4 % après impôt, avec effet à compter du début de l'horaire de service 2014.


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Version 1

L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de fixer le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs dans la région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 5,5 % à 6,9 % avant impôt, telle que déterminée dans l'annexe 2 à la présente décision, ou 3,7 % à 4,4 % après impôt, avec effet à compter du début de l'horaire de service 2014.