Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0114 du 19 mai 2015
DÉCISION n°2015-01 du 11 mai 2015
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :
Article 2
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2015 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mai 2015.
G. Gueydan