Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-234 du 13 mars 2007 du conseil autorisant la SARL Média Canal Centre à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Centre ;

Vu la décision n° 2011-RE-60 du 27 octobre 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes portant reconduction de l'autorisation n° 2007-234 du 13 mars 2007 susvisée ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu le courrier en date du 22 septembre 2014 par lequel la SARL Média Canal Centre a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de syndication de programme entre les services Radio Canal Centre et Radio Bonheur et d'une demande de changement de dénomination,

Décide :

Fait à Rennes, le 20 octobre 2014.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

La présidente,

F. Magnier