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Décision n°2014-P-03 du 25 février 2014

P-03 du 25 février 2014 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature pour les jeux en ligne

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents pour les jeux en ligne à la place de la directrice ou du président.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-I (2°) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 (Délégation de signature dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la décision n° 2013-P-05 du 15 octobre 2013 relative à l'organisation des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Décide :

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Délégation de signature pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents pour les demandes d'agrément de jeux en ligne.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Délégation de signature pour l'instruction des dossiers d'agrément

Résumé. En cas d'absence de la directrice, un directeur adjoint peut signer des documents pour les demandes d'agrément de jeux en ligne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Délégation de signature pour l'homologation des logiciels de jeux en ligne

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour l'approbation de logiciels de jeux en ligne.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Brandt est absent, M. Rabenou peut signer des documents pour les jeux en ligne à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation est donnée à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Annulation d'une décision précédente

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

La décision n° 2013-P-06 du 21 octobre 2013 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel et sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait le 25 février 2014.

C. Coppolani

Décision n°2014-P-03 du 25 février 2014
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