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Décision n° 2014-P-02 du 25 février 2014

P-02 du 25 février 2014 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision autorise une directrice et un directeur juridique à signer des documents pour l'inscription d'organismes certificateurs auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout en annulant un ancien arrêté sur les signatures.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 23 (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne), 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-I (2°) et 43 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 (Délégation de signature dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la décision n° 2013-P-05 du 15 octobre 2013 relative à l'organisation des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Décide :

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Délégation de signature pour l'inscription d'organismes certificateurs

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents pour l'inscription d'organismes certificateurs auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Délégation de signature à un directeur juridique

Résumé. Un directeur juridique peut signer des documents pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne si la directrice est absente.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Guerchoun, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures est annulé.

La décision n° 2013-P-07 du 21 octobre 2013 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision de régulation

Résumé. La décision sera publiée pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait le 25 février 2014.

C. Coppolani

Décision n° 2014-P-02 du 25 février 2014
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