Article 2
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
1 version
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
1 version
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.