La SARL VH Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
DÉCISION n°2014-CA-05 du 18 juillet 2014
Article 2
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La SARL VH Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.