JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 17 (protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 17 (protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.