Article 1
L'annexe V de la décision n° 2012-961 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0065 du 18 mars 2014
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L'annexe V de la décision n° 2012-961 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :