Article 1
L'annexe I de la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0064 du 16 mars 2014
Décision n°2014-74 du 26 février 2014
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ;
Vu la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL VH Com ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
« A N N E X E I (*)
Nom du service : Sweet FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
Fréquence : 98,6 MHz.
Adresse du site : lieudit La Mulardière, Nogent-le-Rotrou (28).
Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
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Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 février 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck