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Décision n° 2014-70 du 26 février 2014

modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV sur le réseau R4

Résumé. Une décision autorise une société à commencer la diffusion de programmes TV sur certaines fréquences, avec des règles techniques définies par le CSA.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;

Après avis de l'Agence nationale des fréquences,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Début de la diffusion des programmes sur le réseau R4

Résumé. La diffusion des programmes sur le réseau R4 doit commencer après la publication de cette décision.

L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.

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Début de diffusion TV pour une société

Résumé. Une société doit commencer à diffuser des programmes TV sur certaines fréquences après la publication de cette décision.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour l'émetteur TV de Poitiers

Résumé. Le CSA définit les règles techniques pour la télévision de Poitiers, comme la puissance et les canaux.

Fait à Paris, le 26 février 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2014-70 du 26 février 2014
Article 1
Article 2
Annexe