DÉCISION n°2014-699 DC du 6 août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la loi de finances rectificative pour 2014

Résumé. La loi de finances rectificative pour 2014 est validée par le Conseil constitutionnel.

L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance