Décision n°2014-66 du 26 février 2014

Article 2

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Article 2

La société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.

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Demande d'agrément pour l'utilisation des fréquences

Résumé. Les sociétés de gestion de réseaux doivent demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser des fréquences, en précisant les caractéristiques techniques des antennes.

La société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.

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