JORF n°0046 du 24 février 2015

Article 2

Article 2

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Massac (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.


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Version 1

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Massac (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.