JORF n°0003 du 4 janvier 2015

DÉCISION n°2014-614 du 11 décembre 2014

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-332 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-640 du 17 juillet 2012, autorisant la SARL Société des éditions régionales (SER) à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pélican Chérie FM ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société des éditions régionales (SER) ;

Vu le courrier en date du 10 septembre 2014 par lequel la SARL Société des éditions régionales (SER) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom de service ;

Décide :

Article 1

Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Pélican Chérie FM » est remplacé par : « Chérie FM Etang de Berre ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Société des éditions régionales (SER) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck