Article 1
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM Pyrénées » est remplacé par : « Chérie FM Pays Catalan ».
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JORF n°0273 du 26 novembre 2014
DÉCISION n°2014-550 du 5 novembre 2014
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2006-918 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1081 du 6 septembre 2011, autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
Vu le courrier en date du 22 juillet 2014 par lequel la SAS Chérie FM Réseau a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck