JORF n°0021 du 25 janvier 2015

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à M. HEITAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à M. HEITAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.