JORF n°0264 du 15 novembre 2014

Article 1

Article 1

La SARL Polycom est mise en demeure, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et à l'annexe II de la convention du 7 mai 2013.


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Version 1

La SARL Polycom est mise en demeure, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et à l'annexe II de la convention du 7 mai 2013.