JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Article 1

Article 1

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 23 septembre 2014.


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Version 1

Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 23 septembre 2014.