Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Vu les informations communiquées par la société Multiplex R5-MR5 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R5-MR5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe I et II, doit débuter respectivement à la parution au Journal officiel de la République française et le 9 octobre 2014.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R5-MR5 et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck