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DÉCISION n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014

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JORF n°0219 du 21 septembre 2014

Article 1

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Le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est contraire à la Constitution.

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Le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est contraire à la Constitution.