DÉCISION n°2014-410 QPC du 18 juillet 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur la cogénération)prend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie entre en vigueur selon des règles précises.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur la cogénération)prend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.

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