DÉCISION n°2014-410 QPC du 18 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur la cogénération

Résumé. Un article du code de l'énergie est jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération) sont contraires à la Constitution.

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