Le 3° de l'article L. 1242-2 et le 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail (Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée)Art. L.1243-10Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminéeL'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans certains cas spécifiques, comme pour les contrats de formation ou les jeunes en vacances. sont conformes à la Constitution.