Décision n°2014-374 QPC du 4 avril 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Une loi sur l'ouverture dominicale jugée inconstitutionnelle) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 8.

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Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. Un article du code du travail a été jugé inconstitutionnel et cette décision prend effet à partir de sa publication.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Une loi sur l'ouverture dominicale jugée inconstitutionnelle) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 8.

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