Décision n°2014-374 QPC du 4 avril 2014

Article 1

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Article 1

L'article L. 3132-24 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques) est contraire à la Constitution.

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Une loi sur l'ouverture dominicale jugée inconstitutionnelle

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi permettant aux commerces de certaines zones touristiques d'ouvrir le dimanche sans respecter le repos hebdomadaire était contraire à la Constitution.

L'article L. 3132-24 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques) est contraire à la Constitution.

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