Article 1
Les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail sont conformes à la Constitution.
1 version
Les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail sont conformes à la Constitution.
1 version
Les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail sont conformes à la Constitution.