Les articles L. 3122-32 (Conditions du recours au travail de nuit), L. 3122-33 (Accord nécessaire pour le travail de nuit) et L. 3122-36 (Conditions d'affectation au travail de nuit sans accord collectif) du code du travail sont conformes à la Constitution.
Décision n°2014-373 QPC du 4 avril 2014
Article 1
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