Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles sur le travail de nuit
Les articles L. 3122-32 (Conditions du recours au travail de nuit), L. 3122-33 (Accord nécessaire pour le travail de nuit) et L. 3122-36 (Conditions d'affectation au travail de nuit sans accord collectif) du code du travail sont conformes à la Constitution.