JORF n°0175 du 31 juillet 2014

Article 1

Article 1

La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ présentée par le Groupe Canal Plus est rejetée.


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Version 1

La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ présentée par le Groupe Canal Plus est rejetée.