Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la diffusion de services télévisuels en Ariège
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Modification des fréquences pour la diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.