Délégation permanente est donnée à M. David GINOCCHI, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
DÉCISION n°2014-3 du 25 juillet 2014
Article 1
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Délégation permanente est donnée à M. David GINOCCHI, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.