DÉCISION n°2014-297 du 16 juillet 2014

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de Meuse et Semoy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV pour la communauté de communes

Résumé. La communauté de communes de Meuse et Semoy a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV, mais elle doit commencer dans les trois mois sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de Meuse et Semoy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Source : Légifrance