DÉCISION n°2014-295 du 16 juillet 2014

Article 3

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Article 3

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.

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Règles d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio sont fixées par le conseil, et doivent respecter les normes techniques.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.

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