Article 1
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions nos 2003-305 du 10 juin 2003, 2003-546 du 21 octobre 2003, 2005-474, 2005-479 du 19 juillet 2005 et 2006-569 du 5 septembre 2006 à compter du 7 avril 2015.
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JORF n°0161 du 13 juillet 2014
DÉCISION n°2014-265 du 25 juin 2014
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal+ ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n°2006-569 du 5 septembre 2006 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La société Compagnie du numérique hertzien SA soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe I.
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Article 3
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck