DÉCISION n°2014-250 du 11 juin 2014

Article 1

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Article 1

Dans la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012 (Modifications des règles du réseau R6), l'article 7 et l'annexe VII sont supprimés.

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Suppression d'un article et d'une annexe dans une décision administrative

Résumé. Un article et une annexe d'une décision précédente sont supprimés.

Dans la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012 (Modifications des règles du réseau R6), l'article 7 et l'annexe VII sont supprimés.

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