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Nature réglementaire de certaines règles de la sécurité sociale
L'article L. 231-2, le troisième alinéa de l'article L. 231-7 et la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger) ont le caractère réglementaire.