Décision n°2014-248 L du 23 mai 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article L. 231-2, le troisième alinéa de l'article L. 231-7 et la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger) ont le caractère réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de certaines règles de la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines règles sur la durée des mandats dans les caisses de sécurité sociale sont des règlements, pas des lois.

L'article L. 231-2, le troisième alinéa de l'article L. 231-7 et la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger) ont le caractère réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance